Principes devant prévaloir dans l'élaboration du décret d'application de l'article L225-102-1 du Code de commerce

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 posait le principe selon lequel les entreprises cotées en bourse, ainsi que celles qui dépassent une certaine taille effectifs, chiffre d'affaire soient tenues de rendre compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités.

La mise en oeuvre de cet engagement issu du Grenelle de l'environnement est conditionné à la publication de décrets d'application qui tardent à être publiés.

Daniel Lebègue, président de l'ORSE, s'est adressé par courrier à Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, pour présenter les propositions de l'ORSE. Il souligne en particulier que le décret d'application doit refléter pleinement les conclusions du Grenelle et les débats parlementaires sur les points suivants :


  • l'obligation de reporting doit viser les entreprises de plus de 500 salariés, ayant un chiffre d'affaire ou un bilan supérieur à 43 millions d'euros

  • les parties prenantes de l'entreprise, internes et externes, doivent pouvoir être associées au processus d'élaboration du rapport de développement durable

  • les rapports publiés par les entreprises doivent faire l'objet d'une vérification par un tiers indépendant.

    Daniel Lebègue, qui, en 2009, avait présidé le Comité Opérationnel « RSE et entreprise », attend du gouvernement que la France reste en pointe sur les questions de RSE alors même que la Commission Européenne a lancé une consultation sur le reporting extra financier des entreprises.

  • Télécharger les propositions de l'ORSE sur les principes devant prévaloir dans l'élaboration du décret d'application de l'article L225-102-1 du Code de commerce.